CONDITIONS GENERALES 

1.Général 

1.1 Les conditions générales et le contrat de mise à disposition régissent toute mission exécutée par Encore Plus et prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf dérogation écrite.

1.2 Le Client est réputé accepter les conditions générales dès qu’il sollicite un(e) Intérimaire de l’agence Encore Plus, même si le contrat de mise à disposition n’est pas encore signé. 

1.3 La mise à disposition effective d’un Travailleur par Encore Plus, à la demande du Client, intervient sur la base d’un contrat journalier ou hebdomadaire (« Contrat ») conclu entre le Client et Encore Plus. Les Contrats sont transmis électroniquement au Client chaque vendredi précédant la mise à disposition d’un travailleur.

Le Contrat précise notamment: 

• l’identité du Travailleur
• la période et le lieu de travail
• la fonction
• la rémunération brute et avantages (extra-)légaux
• ainsi que le tarif d’Encore Plus. 

Le Client est seul responsable de la signature et du retour du Contrat. À défaut, la non-signature ne pourra être opposée à Encore, qui pourra facturer les prestations convenues.

Les Contrats sont tacitement renouvelés chaque semaine, sauf dénonciation écrite du Client au plus tard le jeudi (23h59). À défaut, les prestations contractuelles seront facturées conformément à l’article 5.4.

1.4 Le Contrat constitue l’exécution effective de la Convention de collaboration. En cas de contradiction entre la Convention de collaboration et le Contrat, ce dernier prévaut. En cas de contradiction entre l’offre personnalisée et les Conditions générales, l’offre personnalisée prévaut.

1.5 Toute clause de la Convention de collaboration déclarée nulle sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

1.6 La Convention de collaboration lie les Parties ainsi que leurs ayants droit et successeurs légaux.

2. Base légale

Loi du 24 juillet 1987, CCT n° 108, CCT n° 38 quater, CCT sectorielles CP 322, CCT 132 (télétravail intérim), AR 16 septembre 2024 (dispense précompte équipes/nuit), loi 2 août 2002 (retards de paiement), RGPD et toute législation ultérieure.

3. Commande – Contrat hebdomadaire / journalier

• Confirmation de commande par écrit, e‑mail, portail ou bon de commande.
• L’agence Encore Plus envoie chaque vendredi le Contrat pour la semaine suivante
• Tacite reconduction hebdomadaire sauf dénonciation écrite par le Client au plus tard le jeudi précédant la semaine concernée.
• Le Client signe et renvoie le Contrat ; à défaut, la Mission est réputée acceptée et entièrement facturable.

4. Obligations du Client

4.1 Le Client fournit avant l’affectation les informations suivantes (non-exhaustif) pour les intérimaires et/ou flexi travailleurs: 

• motif légal / raison de l’appel à l’intérim (Remplacement, Accroissement, Travail exceptionnel, entrée /flux entrant de personnel) - 
• Commission Paritaire (CP)
• Délégation Syndicale
• Fiche de poste de travail signé avec; 
• • les tâches principales du travailleur,
  • les conditions de travail,
  • les risques liés au poste,
  • les mesures de prévention et de protection,
  • les équipements de protection individuelle nécessaires.
• Les qualifications et activités nécessaires pour l'intérimaire/ flexi travailleur
• Salaire brut de référence
• Avantages extralégaux applicables
• Les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et divers avantages usuels dans l’entreprise du Client, ainsi que les modalités d’octroi et toute modification apportée auxdites conditions de rémunération. »
• Prestations journalières/ hebdomadaires 
• Résultats surveillance/contrôle médicale et analyse d’évaluation de risque
• Données Dimona ≥ 1 h avant début, dates & heures de début/fin, retards/absences, situations de grève/lock‑out
• Accidents du travail
• Non‑renouvellement du contrat et raison 
• justificatifs coûts propres à l’employeur 
• Tout manquement engage la responsabilité financière du Client (facturation corrective).
• Retard des employés ou absence

4.2. Le Client est seul responsable de toutes les conséquences résultant de l’absence de transmission (ou de la transmission tardive, insuffisante ou erronée) des informations susmentionnées et s’engage à payer les factures supplémentaires qui en découleront.

4.3. Si le Client constate une insuffisance dans les qualifications du Travailleur, il doit en informer Encore Plus dans les trois premières heures de prestation. Encore ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’absence du Travailleur, de sa présence tardive ou de toute autre défaillance de celui-ci. Passé ce délai de trois heures, le Client ne pourra plus résilier le Contrat et Encore Plus sera en droit de facturer les prestations contractuellement prévues.

4.4 Le Client ne peut faire appel aux services d’Encore Plus en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out au sein de son entreprise.

4.5 Le Client est seul responsable de l’application correcte des motifs et délais du travail intérimaire ; à cet effet, il assure l’obtention des autorisations et notifications légalement obligatoires relatives à l’occupation de travailleurs intérimaires.

4.6 Le Client ne peut affecter les Travailleurs qu’à l’exécution de ses propres activités et ne peut en aucun cas les mettre à disposition de tiers. Le Client est seul responsable de toute irrégularité en la matière et garantira l’agence Encore Plus contre toute réclamation liée à une mise à disposition illicite ou à un travail intérimaire dissimulé, y compris d’éventuelles sanctions imposées à Encore Plus par les autorités (sécurité sociale, fiscalité, …). Tous les frais et dommages subis par Encore Plus à ce titre seront également à la charge du Client.

5. Égalité de traitement et non‑discrimination

Égalité totale avec le personnel comparable (rémunération, avantages, installations). 

6. Sécurité et bien‑être

Le Client fournit et entretient les EPI. Encore Plus peut suspendre une mission si la sécurité n’est pas garantie.

7. Preuves d’heures – Prestations minimales

Le lundi suivant les prestations, le Client signe la feuille d’heures ; retour à Encore mardi 12 h au plus tard. À défaut, Encore Plus facture les heures réellement prestées ou à minima les heures contractuelles, avec :

• arrondi au ¼  d’heure,
• minimum à facturer : 3 heures par jour.

8. Facturation & tarifs

8.1 Tarif horaire facturable: Salaire brut + marge Encore Plus comme convenu dans la convention de collaboration (indexable) + déclaration Dimona (0,30 €/h).

8.2 Suppléments : (heures sup., équipe/nuit, fériés, déplacements, chèques-repas, éco chèques, etc., ) facturés au même coefficient.

8.3 Dépenses connexes : Dimona (0,30 €/h) 

8.4 Examen médical obligatoire (65 €) le cas échéant.

8.5 La TVA applicable

8.6 Réclamation de facture: motivée par écrit dans les 7 jours de la date de facture ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

9. Paiement

Factures payables 7 jours calendrier net. Intérêts de retard : taux loi 2/08/2002 + 3 %. Indemnité : 8 % du solde (min 75 €, max 1 500 €). 

Frais administratifs de rappel : 7 €/rappel après le 2ᵉ rappel. Compensation légale possible. En cas de risque de solvabilité (mise en demeure RSZ, etc.), toutes les factures deviennent immédiatement exigibles ; Encore Plus peut suspendre ses prestations.

11. Obligations particulières du Client 

6.1. Le Client s’engage à respecter strictement ses obligations légales ainsi que les conditions de la Convention de collaboration. Dès que le Client ne respecte pas ses obligations légales et/ou les conditions de la Convention de collaboration, Encore Plus a le droit de retirer immédiatement son ou ses Travailleurs (c.-à-d. sans préavis, avertissement ni mise en demeure), sans qu’aucune indemnité ne soit due ni aucune responsabilité encourue.

6.2. Le Client (y compris toutes les sociétés appartenant au même groupe, société mère ou filiale, ou sociétés liées telles que définies par le Code des sociétés) s’engage à ne pas engager ni occuper directement ou indirectement le Travailleur, sous quelque forme ou qualité que ce soit, sans l’accord écrit et préalable d’Encore Plus, et ce tant que le Travailleur n’a pas presté 990 heures via Encore Plus. Cette interdiction s’applique également après la fin de la mise à disposition si le seuil de 990 heures n’a pas encore été atteint.

Si le Client (y compris toutes les sociétés appartenant au même groupe, société mère ou filiale, ou sociétés liées telles que définies par le Code des sociétés) conclut avec le Travailleur une relation de travail (au sens le plus large : toute forme de collaboration, directe ou indirecte, via un tiers ou une autre agence d’intérim, et pour toute fonction) avant ce seuil, le Client sera redevable à Encore Plus, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité forfaitaire égale à 23 % du salaire annuel brut moyen du Travailleur, avec un minimum de 5.000,00 €.

Par « salaire annuel brut du Travailleur », on entend :

• Si le Travailleur a déjà travaillé : le dernier salaire horaire applicable (tel que mentionné dans le Contrat) × la durée hebdomadaire moyenne de travail × 13/3 × 13,92.
• Si le Travailleur n’a pas encore travaillé : le salaire horaire applicable chez le Client pour la fonction concernée (au minimum le barème de la CP du Client) × l’horaire prévu dans l’offre personnalisée (ou, à défaut, le nombre moyen d’heures hebdomadaires applicable dans le secteur du Client) × 13/3 × 13,92.

La durée de travail du Travailleur est calculée selon la méthode Q/S, où Q correspond à la durée hebdomadaire normale moyenne du Travailleur, y compris les repos compensatoires payés dans le cadre de la réduction du temps de travail, et S à la durée hebdomadaire normale moyenne d’un travailleur à temps plein dans une fonction analogue, y compris les repos compensatoires payés. Pour un Travailleur à temps plein, Q sera égal à S.

Les Parties conviennent que cette indemnité forfaitaire correspond aux coûts que le Client devrait engager pour la prospection, le screening et la sélection d’un travailleur présentant les mêmes qualifications, ainsi qu’au préjudice subi par Encore Plus. Encore Plus se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnisation supérieure si le dommage effectivement subi dépasse l’indemnité précitée.

Ces dispositions s’appliquent également aux candidats-travailleurs présentés par Encore Plus au Client avant même la signature du contrat de travail entre le Travailleur et Encore Plus et/ou de la Convention de collaboration entre le Client et Encore Plus. Elles restent également applicables si un Travailleur est retiré en vertu de l’article 6.1 en raison d’un manquement contractuel du Client.

13. Dispense de précompte pro – équipes/nuit

Le Client fournit toutes pièces justificatives et accepte un droit d’audit des horaires/badgeuses.

14. Confidentialité & RGPD

DPA (Annexe D). Durée conservation : 3 ans après Mission. Cryptage AES‑256, ISO 27001. 

16. Force majeure

En cas de force majeure : suspension des obligations pendant l’événement ; notification dans les 48 h et mitigation raisonnable.

17. Durée – Résiliation

Accord‑cadre conclu pour 1 an, renouvelable tacitement. Sinon, préavis de 3 mois avant l’échéance, par recommandé. 

18. Payrolling

Encore Plus propose un service payrolling lorsque le Client présente lui-même un candidat et ne peut conclure le contrat de travail. Conditions tarifaires dans l’Offre personnalisée ; facturation selon art. 8.

19. Garanties

Encore Plus peut exiger, en cas de doute sur la solvabilité du Client, une garantie (caution bancaire ou nantissement sur créances) couvrant les montants dus. 

20. Droit applicable et juridiction

Droit belge. Compétence exclusive des Tribunaux de l’entreprise francophones ou néerlandophones de Bruxelles.